À espérer que ce projet de loi soit adopté au plus vite... ce qui ne devrait pas trop causer de problèmes:
http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201407/12/01-4783313-ottawa-serre-la-vis-aux-accuses-juges-non-criminellement-responsables.php