Prostitution: la Cour suprême invalide des articles de lois

(Ottawa, Ontario) Grand bouleversement dans l'industrie du sexe au Canada. Dans un jugement unanime et historique, la Cour Suprême invalide trois articles de lois qui interdisent le proxénétisme, la sollicitation et la tenue d'une maison de débauche.

« Totalement disproportionné »

En ce qui concerne la tenue d'une maison de débauche, la Cour conclut que « l'effet préjudiciable de la disposition est totalement disproportionné à son objectif » de réprimer le désordre public.

« Le législateur a le pouvoir de réprimer la nuisance, mais pas au prix de la santé, de la sécurité et de la vie des prostituées. La disposition qui empêche une prostituée de la rue de recourir à un refuge sûr (...) alors qu'un tueur en série est soupçonné de sévir dans les rues est une disposition qui a perdu de vue son objectif », lit-on dans le jugement.

L'effet préjudiciable de l'interdiction de la sollicitation sur le droit à la sécurité des prostituées de la rue est également « totalement disproportionné » par rapport au risque de nuisance causé par cette pratique, estime la Cour suprême.

« L'interdiction de communiquer à des fins de prostitution empêche les prostituées de la rue de négocier des conditions susceptibles de réduire sensiblement le risque auquel elles s'exposent, telle l'utilisation du condom ou d'un lieu sûr », lit-on dans le jugement.